Les Conditions Générales d’Utilisation du Portail https://www.viager-bateaux.com ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par les internautes de l’ensemble des publications sur ledit site ainsi que les modalités d’utilisation des outils mis à sa disposition.

1- Mentions légales :

Le site https://www.viager-bateaux.com et son contenu sont édités par la Société :

VIAGER BATEAUX SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 900 715 673 00019, dont le siège social est situé à : Marina Baie des Anges – Le Baronnet – 739, Avenue Jean Marchand – 06270 Villeneuve-Loubet (France), prise en la personne de son représentant légal Christophe Lefranc.

2- Acceptation des conditions générales :

L’accès au site, sa consultation, son utilisation et notamment l’utilisation du simulateur de calcul Viager-Bateaux, implique pour les internautes, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation du site.

3 - Description des services fournis par la Société :

Les Services fournis sur le Site Internet https://www.viager-bateaux.com consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur dans sa recherche d’achat ou pour la vente d’un navire en Viager ou en Vente à Terme, libre ou occupé, en lui permettant notamment de bénéficier des Services et/ou outils suivants :

Informations sur les spécificités des ventes de bateaux en viager ou à terme
Consultation des offres de navires mis en vente par la Société Viager-Bateaux sur le Site
Utilisation du simulateur de calcul viager-bateaux ( voir conditions ci-dessous )
Accompagnement personnalisé pour la vente ou l’acquisition d’un bateau
Renseignements vendeurs et acquéreurs sur la vente ou l’acquisition d’un navire.

L’utilisateur est informé que lesdits services, les outils, les informations du Site ainsi que les descriptifs et prix contenus dans les annonces sont susceptibles d’évolution constante. La Société Viager-Bateaux ne pourra être tenue responsable des informations qu’elle publie dans les différentes rubriques, ni de leur évolution.

4- Propriété Intellectuelle :

La Société Viager-Bateaux ou son représentant légal, est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant que de la structure générale du Site Internet que de son contenu, notamment les textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, simulateur de calcul, et autres contenus ou outils.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou de ses services ou outils, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du représentant légal de la Société Viager-Bateaux, est strictement interdite et constitue des actes de contrefaçon et de violation des droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon des droits d’auteur.

Les marques, logos, photos, graphismes, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société Viager-Bateaux, constituent des signes distinctifs.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de noms de domaine, et engagent la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments ou du contenu du site www.viager-bateaux.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Société Viager-Bateaux se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5- Accès au Site :

L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’accès au site www.viager-bateaux.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations. Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

6- Bases de données :

L’utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur, lesdites bases de données étant protégées au sens des dispositions des articles du Code de la propriété intellectuelle.

Dans ces conditions, l’utilisateur s’interdit de procéder à :

- L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie du contenu d’une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé non autorisé par la Société.
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé non autorisé par la Société, la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société.
- La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

La Société Viager-Bateaux est le producteur de la base de données constituée par le site www.viager-bateaux.com. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Société Viager-Bateaux se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

7- Acceptation des conditions par les utilisateurs :

Les utilisateurs acceptent sans réserve les conditions ci-dessous concernant les noms, adresses, coordonnées et conditions de vente des affaires qui leurs seront présentées par l’intermédiaire de la Société Viager-Bateaux, et s’engagent expressément :

- à ne communiquer à personne les renseignements qui leurs seront donnés à titre personnel et confidentiel.
- à ne traiter l’achat de l’un ou de plusieurs biens à vendre proposé(s) sur le Site, autrement que par l’intermédiaire de la Société Viager-Bateaux, même après l’expiration des mandats qui ont été signés et ce, pendant une durée de deux années suivant ladite expiration.
- à informer de leurs engagements avec la Société Viager-Bateaux, toute personne qui pourrait à l’avenir leurs présenter le même bien à vendre, y compris si les conditions de vente sont différentes.
- à s’interdire toute entente entre vendeur(s) et acquéreur(s) ayant pour conséquence d’évincer la Société Viager-Bateaux pour acheter directement un navire proposé sur le Site Viager-Bateaux.

En cas de violation des engagements ci-dessus, l’utilisateur serait tenu à l’entière réparation des préjudices causés à la Société Viager-Bateaux par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inférieur à la commission que la Société aurait dû percevoir lors de la signature de la vente.

8- Limitation de responsabilité :

La Société Viager-Bateaux, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

La Société Viager-Bateaux, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et qui n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

La Société Viager-Bateaux, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet.

La Société Viager-Bateaux se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.viager-bateaux.com sans être tenu de verser aux utilisateurs et/ou à ses clients vendeurs une indemnité de quelque nature que ce soit.

La Société Viager-Bateaux décline toute responsabilité :

* en cas d'interruption du Site www.viager-bateaux.com pour des opérations de maintenances techniques ou d'actualisations des informations publiées,
* en cas d'impossibilité momentanée d'accès à www.viager-bateaux.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l'origine et la provenance,
* en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de www.viager-bateaux.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
* en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.viager-bateaux.com. L'utilisateur de www.viager-bateaux.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences, des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société Viager-Bateaux dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site, et en cas de perte par le membre de www.viager-bateaux.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Il appartient aux utilisateurs et membres du site et sous leur entière responsabilité de se référer à la législation en vigueur du pays correspondant à la localisation du bien à vendre. Toutes informations et documentations internes au site sont données à titre informatif et ne sont en aucun cas contractuelles. La Société Viager-Bateaux se décharge de tous éventuels dommages subis ou causés par les utilisateurs du site et son contenu.

9- Cookies et Liens :

Afin de faciliter la navigation sur le site www.viager-bateaux.com, des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’utilisateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.

Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies, vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation du Site peut en être perturbée.

Le site www.viager-bateaux.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La Société Viager-Bateaux n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

10- Simulateur de calcul Viager-Bateaux :

Le simulateur de calcul viager-bateaux est un outil très performant qui permettra aux utilisateurs de facilement connaître un montant objectif pour les bouquets, les rentes ou les mensualités. Le simulateur proposera un premier résultat automatique en fonction des critères renseignés dans les champs prévus à cet effet, notamment l’âge et le sexe du ou des vendeurs, la valeur vénale du bien, le choix d’une simulation en viager libre ou occupé ou en vente à terme libre ou occupée... Le simulateur permettra aux utilisateurs de modifier à volonté le résultat obtenu pour le bouquet, la rente ou la mensualité afin de mieux répondre aux attentes et ce, autant de fois que l’utilisateur le souhaitera durant la validité de son abonnement. Le simulateur est utilisé sous la responsabilité exclusive de son utilisateur. Les résultats obtenus s’entendent nets vendeurs et sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. La Société Viager-Bateaux se décharge de toute contestation concernant les résultats obtenus et l’utilisateur ne pourrait prétendre à aucune indemnité ou remboursement liés à son utilisation. L’utilisation du simulateur est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L’utilisation du simulateur de calcul viager-bateaux est proposée au prix de 9,99 €uros TTC (TVA 20% incluse) pour une durée d’utilisation limitée à 7 jours consécutifs. L’utilisation du simulateur sera opérationnelle et démarrera automatiquement dès le paiement effectué, sans possibilité pour le client de différer la date ou l’heure de sa mise en service. Un reçu de paiement au nom de l’utilisateur sera envoyé automatiquement sur le mail du client. En cas de non-réception du mail, il est conseillé de consulter les spams.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le client pourra utiliser le simulateur de calcul viager à volonté afin de prendre le temps de réfléchir aux différentes possibilités et combinaisons financières possibles pour vendre ou acheter un navire. Après l’expiration du délai des 7 jours d’utilisation, il sera possible au client de reprendre un autre abonnement aux mêmes conditions et autant de fois qu’il le souhaitera.

Aucun remboursement ne sera possible après le paiement effectué ni après l'exécution de la prestation. L’utilisation du simulateur de calcul viager-bateaux vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation du Site.

L’utilisation du simulateur de calcul viager-bateaux n’engage pas le client utilisateur à signer un mandat de vente avec la Société Viager-Bateaux.

11- Offre promotionnelle liée à l’utilisation du simulateur :

Les conditions à accepter par le client vendeur d’un navire pour bénéficier de l’offre promotionnelle proposée par la Société Viager-Bateaux sont :

Avoir utilisé et payé le simulateur de calcul viager du Site au minimum une fois pour 7 jours d’utilisation.
Avoir accepté et signé un Mandat de vente en son nom et pour son navire avec la Société Viager-Bateaux dans le délai de 3 mois suivants l’utilisation du simulateur.
Que la vente de son navire ait été réalisée et actée grâce à l’intermédiaire de la Société Viager-Bateaux accompagné de son Avocat pour la signature de l’acte.
Que le simulateur ait été utilisé par le vendeur du bateau en son nom et avec son adresse mail enregistrée dans le Mandat de vente.

Si l’intégralité des conditions décrites ci-dessus sont respectées, la Société Viager-Bateaux versera au vendeur dès le jour de la signature authentique de son navire, un montant à hauteur de 50 fois le prix payé pour avoir utilisé le simulateur de calcul viager bateaux du Site, soit 499,50 € arrondi à 500 € TTC.

Le versement du montant des 500 € TTC se fera en une seule fois par chèque ou virement bancaire et uniquement sur le compte bancaire et au nom du propriétaire du navire vendu par la Société Viager-Bateaux.

Cette offre promotionnelle n’est pas cumulable. Elle est valable qu’une seule fois après l’utilisation du simulateur du Site par le vendeur, même si le vendeur a souscrit à plusieurs abonnements et utilisé et payé plusieurs fois le simulateur de calcul viager bateaux proposé par le Site. Le montant de cette offre promotionnelle ne pourra pas dépasser 500 € TTC par vendeur et pour son bateau vendu par la Société Viager-Bateaux. S’il y a plusieurs propriétaires vendeurs pour un même bateau vendu, le versement des 500 € TTC sera acquis pour la totalité des vendeurs et non par personne.

12- Prise en charge de la vente d’un navire :

Les conditions à accepter par le(s) client(s) vendeur(s) d’un navire pour bénéficier de l’accompagnement et de la prise en charge de la vente par la Société Viager-Bateaux sont :

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE VIAGER-BATEAUX :

L’accompagnement personnalisé des vendeurs jusqu’à la vente de leur navire
L’élaboration détaillée et la signature d’un mandat de vente entre les parties
La rédaction et la diffusion des annonces sur notre site et ceux de nos partenaires
La gestion des contacts d’acquéreurs potentiels et les renseigner préalablement
La vérification de l’identité des acquéreurs avant toute mise en relation
La transmission des coordonnées des acquéreurs directement aux vendeurs
La mise en relation directe entre vendeurs et acquéreurs pour les visites
Le suivi et les conseils en cas de négociation entre vendeurs et acquéreurs
La rédaction des contrats de vente transmis aux parties pour validation avant signature
La signature sécurisée des contrats de vente avec l’intermédiaire d’un Avocat expert

ENGAGEMENTS DES CLIENTS VENDEURS DE LEUR NAVIRE :

Transmettre à la Société Viager-Bateaux tous les documents concernant la propriété du navire, la pièce d’identité du ou des vendeur(s), un état descriptif détaillé, des photos intérieur et extérieur, la liste de tous les équipements ainsi que les détails sur le(s) moteur(s) et leur état de fonctionnement et d’entretien, le justificatif des taxes du navire, le contrat d’amarrage s’il peut être repris par l’acquéreur ainsi que tout document susceptible d’apporter des informations complémentaires.

Avoir utilisé le simulateur de calcul Viager-Bateaux au minimum une fois afin de pouvoir définir le choix de vente le plus adapté.

Signer un mandat de vente avec la Société Viager-Bateaux. Le mandat de vente sera exclusif pour une vente en viager ou une vente à terme et sera non-exclusif si le vendeur vend lui-même son navire uniquement en vente classique et à un acquéreur qui n’aura pas été dirigé vers lui par la Société Viager-Bateaux.

Accepter de régler à la Société Viager-Bateaux, une prise en charge sous la forme d’un abonnement mensuel à 29,99 € TTC sans engagement de durée ou opter pour le paiement d’un forfait unique à 249 € TTC valable jusqu’à la vente du navire. Cette prise en charge devra être réglée à la Société Viager-Bateaux préalablement à la signature d’un mandat de vente. Dès le règlement effectué, le vendeur pourra ensuite bénéficier de l’accompagnement personnalisé et des engagements de la Société Viager-Bateaux décrits ci-dessus jusqu’à la vente de son navire. Le vendeur accepte sans réserve qu’en cas de changement d’avis de sa part concernant la vente de son navire, il pourra rompre son mandat et ses engagements à tout moment avec un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Viager-Bateaux. La date d’envoi du courrier RAR sera prise en compte pour le début du préavis. Le vendeur accepte sans réserve qu’il ne sera en aucun cas possible de demander le remboursement total ou partiel du montant des versements de la prise en charge qui auront été préalablement payés. Dans le cas d’une rupture de contrat avec un abonnement mensuel, le vendeur fera son affaire personnelle pour stopper les versements.

Pendant la validité du Mandat de vente et en cas de manquement d’un vendeur dans ses obligations d’informer la Société Viager-Bateaux de tout changement significatif pour mener à terme la vente de son navire, notamment la baisse de son prix net vendeur, la Société Viager-Bateaux se réserve le droit de rompre le Mandat de vente avec effet immédiat après avoir notifié au vendeur défaillant son intention et par tout moyen à sa convenance. Dans ce cas, aucune réclamation ou remboursement total ou partiel des sommes déjà versées serait dû au client vendeur de son navire.

Le Mandat en vente classique étant non-exclusif et afin de ne pas pénaliser la Société Viager-Bateaux en charge de la vente, le client vendeur accepte sans réserve de ne pas proposer directement son navire à un prix inférieur à son prix net vendeur stipulé dans le Mandat de vente signé avec la Société Viager-Bateaux.

13- Modifications des conditions générales d’utilisation :

La Société Viager-Bateaux se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site www.viager-bateaux.com. Chaque internaute utilisant le site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des conditions générales d'utilisation en vigueur.

Pour toutes questions relatives au site www.viager-bateaux.com et à son fonctionnement, vous pouvez nous contacter par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter ».

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION